Conditions Générales de Prestation de Services
Les présentes Conditions Générales de Prestations de Service définissent les relations commerciales entre Madame Myriam BERNARD, Secrétaire Juridique & Administrative Indépendante sous le régime de l’auto-entrepreneur (Entrepreneur Individuel), ayant son siège social sis 19 Rue Cerf Berr à 67200 STRASBOURG, immatriculée au Registre des Entreprises sous le numéro 792 275 307 RE 670, SIRET n° 792275307 00033, Code NAF : 8219Z, également dénommée « le prestataire » et le donneur d’ordre dénommé « le client ».
ARTICLE 1 – OBJET
Mme Myriam BERNARD propose des services ponctuels ou réguliers de secrétariat administratif, commercial et comptable. Ces services s'adressent aux professionnels et aux particuliers, sur site du client ou à distance en télétravail.
Le client confie au prestataire une mission d’assistance à la gestion administrative, commerciale, pré-comptable et/ou bureautique. De ce fait, toute mission confiée au prestataire fera l'objet d'un devis qui aura valeur de contrat de prestation de services une fois approuvé par le client.
Il est expressément stipulé entre les parties que le présent acte n’emporte pas mandat au profit du prestataire, de sorte que le client ne saurait être lié au regard des tiers par les actes accomplis par le prestataire dans le cadre de sa mission.
Chaque commande aura au préalable fait l’objet d'un devis gratuit établi par Mme Myriam BERNARD sur la base des informations communiquées par le client. La commande est confirmée par la signature apposée sur le devis accompagnée du cachet du client et de la mention "Bon pour accord", retournée au prestataire. Les confirmations de commandes peuvent également être envoyées par voie électronique. Un contrat de prestation de service sera alors établi et signé par le client et le prestataire.
ARTICLE 2 – ENGAGEMENT
La mission sera effectuée par Mme Myriam BERNARD, qui s’engage à mettre en œuvre tout son savoir-faire pour réaliser la mission qui lui est confiée. A cet effet, elle s’engage notamment à solliciter du client toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Elle s’engage, en outre, à informer le client de toutes les contraintes liées à sa mission ou difficultés rencontrées.
ARTICLE 3 – EXECUTION DE LA MISSION & DISPONIBILITE
Après réception de la confirmation de commande et éventuellement de l’acompte, les prestations prévues à l'article 1 seront réalisées en accord entre les deux parties, en tenant compte de la disponibilité du prestataire et de la demande du client. Aucun minima d'heure n'est imposé. Il sera toutefois préférable de convenir ensemble d'un délai d'exécution satisfaisant pour les deux parties.
Mme Myriam BERNARD s’engage à respecter les délais de livraison convenus avec le client dans la mesure où toutes les informations et documents nécessaire à l’exécution de sa mission lui auront été transmis dans les délais impartis. Toutefois, un retard ne saurait autoriser le client à bénéficier de dommages et intérêts ou à annuler la commande. En cas de retard dans la livraison, le prestataire s’engage à prévenir le client dans un délai raisonnable.
Concernant les prestations sur site non régulières, il convient au client de prévenir 48 heures à l'avance.
ARTICLE 4 - LIEUX
Les prestations seront réalisées depuis le bureau de Mme Myriam BERNARD, excepté sur demande expresse du client, lorsque celle-ci ne sont pas réalisables en télétravail, qui devra au préalable accepter les modalités d'exécution des travaux et mettre à sa disposition l’espace et les outils nécessaires à la bonne exécution de la mission.
Les bureaux de Mme Myriam BERNARD n’est pas destiné à recevoir des clients ou des prospects, sauf cas exceptionnels définis à l’avance avec le prestataire.
ARTICLE 5 – CONDITIONS TARIFAIRES
Les prix indiqués lors de l'établissement du devis sont fermes et définitifs, exprimés en Euros et nets (Exonération de TVA conformément à l’Article 293B du Code Général des Impôts). Un tarif dégressif pourra être appliqué à partir d'un certain nombre d'heures effectuées par mois.
Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année.
Les frais de livraison ou d'acheminement engagés par le prestataire sont inclus dans le tarif horaire.
Si le prestataire est amené à avancer des frais pour le compte du client (frais d’affranchissement, appel à un coursier ou autre service de livraison par exemple, … ), le montant exposé sera refacturé au client.
Le tarif horaire inclus également les déplacements aller/retour du prestataire pour l’exécution de la mission sur site.
Les frais de déplacement supplémentaires pour prise d’éléments ou livraison des travaux réalisés (passage à La Poste ou à la Banque par exemple) seront facturés en supplément, au tarif horaire selon le temps passé pour effectuer le déplacement.
ARTICLE 6 - PAIEMENT
Le montant des travaux étant fluctuant selon le volume d’heures effectué chaque mois, il ne sera pas demandé d’acompte.
Une facture sera adressée au client à la fin des travaux pour les missions ponctuelles ou en fin de mois pour les missions régulières.
Pour les missions régulières, un relevé d’heures régulier sera envoyé au client afin de l’informer des heures effectuées.
Quelque soit la formule choisie, le solde devra être payé comptant à réception de la facture.
Le paiement pourra être effectué par :
- Chèque bancaire ou postal à l'ordre de Myriam BERNARD ;
- Virement bancaire (les coordonnées figurent sur les factures) ;
- Espèces.
Aucun escompte ne sera accordé pour tout paiement anticipé, sauf indication contraire sur la facture.
ARTICLE 7 - PENALITES DE RETARD
Dans l’éventualité où le délai de paiement ne serait pas respecté, des pénalités de retard seront exigibles.
En application de la Loi n° 92.1442 du 31 décembre 1992, toute somme non payée dans le délai d’un mois suivant la facturation donne lieu, sans mise en demeure préalable, à la mise en compte d'intérêts de retard au taux de 3 fois le taux de l’intérêt légal.
En application de l’Article D 441-5 du Code de Commerce, une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 € pour frais de recouvrement sera due de plein droit en cas de retard de paiement. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire sera due, sur présentation des justificatifs.
En cas de retard ou de non-paiement des factures, les éventuels frais de contentieux et de procédure seront à la charge du client.
ARTICLE 8 - DEVIS ET COMMANDE
Un devis gratuit personnalisé établi par Mme Myriam BERNARD, sur la base des informations communiquées par le client sera adressé à celui-ci par courrier postal ou électronique. Ce devis précisera :
- La prestation qui sera réalisée ;
- Le prix de la prestation à l'heure ;
- Le délai de livraison (qui est convenu d'un commun accord entre le client et le prestataire. Il est précisé que ce délai ne pourra être respecté que sous réserve de la fourniture des éléments nécessaires (fichier audio par exemple) par le client et à la condition que ce dernier soit à jour des règlements des prestations antérieures) ;
- Les éventuelles majorations appliquées dans le cas d’un travail en urgence (inférieur à 24 h, samedis, dimanches et jours fériés) ;
- Sa validité (en principe 3 mois à compter de la date d'émission).
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client doit retourner le devis sans aucune modification au prestataire, par tout moyen à sa convenance, après régularisation par ses soins (mention manuscrite "bon pour accord" + date et signature). Ce devis devra être accompagné des présentes Conditions Générales de Prestations de Services paraphées (initiales en bas de chaque page), signées et portant la mention manuscrite "lu et accepté". Un contrat de prestation de services sera alors établi et signé par le client et le prestataire.
ARTICLE 9 – OBLIGATION DE MOYENS
Le prestataire est responsable du bon déroulement de sa mission, conformément aux règles professionnelles normalement applicables.
Il sera dégagé de toute responsabilité dans l’éventualité où le client ne lui fournirait pas l’ensemble des informations et éléments nécessaires à l’exécution de sa mission. En effet, le client tiendra à la disposition de Mme Myriam BERNARD dans les délais nécessaires, toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet du contrat (bande son audible, document manuscrit lisible).
Tout document fourni par le client ne pouvant être traité fera l'objet de l'annulation de la commande par le prestataire, sans pénalité exigible.
ARTICLE 10 – DEONTOLOGIE et CONFIDENTIALITE
Mme Myriam BERNARD s'engage à fournir un travail soigné pour l'exécution de toutes les prestations.
Le prestataire s’engage à considérer comme confidentielles et entrant dans le champ d’application du secret professionnel auquel il est tenu, les informations, documents, données ou concepts de toutes natures relatives notamment aux activités du client, à son organisation et à son personnel, que l’exécution de sa mission l’amènerait à connaître. Il s’engage à ne pas divulguer lesdites informations confidentielles à quiconque, sauf autorisation expresse préalable du client et, en tout état de cause, à respecter la présente clause de confidentialité aussi longtemps que lesdites informations n’auront pas été portées à la connaissance de tiers par le client lui-même.
Une clause de confidentialité peut être régularisée à la demande du client.
Article 11 – RESERVE DE PROPRIETE
Les travaux réalisés resteront de la propriété de Mme Myriam BERNARD jusqu'au paiement intégral de leur prix, en application du texte de loi du 12 mai 1980. Le non-paiement des sommes dues par le client donnera le droit au prestataire d'exiger la restitution immédiate des travaux livrés aux frais, risques et périls du client.
ARTICLE 12 – PROPRIETE DES ETUDES
Il est expressément stipulé que le prestataire ne pourra utiliser les résultats de sa mission à d’autres fins que celles décidées par le client.
ARTICLE 13 – FORCE MAJEUR
La responsabilité de Myriam BERNARD ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations découle d'un cas de force majeure. Celle-ci s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible (Article 1148 du Code Civil) à savoir en outre : catastrophes naturelles, mouvements sociaux, guerre ou malveillance, interruptions de services E.D.F., de fournisseurs d'accès internet, maladie grave ou accident avec arrêt supérieur à 8 jours.
ARTICLE 14 - RESPONSABILITE
Mme Myriam BERNARD mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s'en prémunir par tous moyens à sa convenance.
Le client convient que le prestataire n'encoure aucune responsabilité à raison de toutes pertes de bénéfices, de trouble commercial ou de demande que le client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d'un tiers quel qu'il soit.
ARTICLE 15 – ANNULATION D’UNE COMMANDE / ARRET DE LA MISSION
En cas d'annulation par le client d'une commande en cours de réalisation, qu'elle qu'en soit la cause, celui-ci s'engage à régler 100 % de la ou des prestations déjà effectuées. L'annulation devra être faite par écrit à Mme Myriam BERNARD.
Dans le cas d’une mission longue durée (excédant deux mois), un délai de prévenance de trois semaines sera exigé si le client souhaite arrêter la collaboration. L’information devra être faite par écrit à Mme Myriam BERNARD.
ARTICLE 16 – MODIFICATION DES C.G.P.S.
Les présentes conditions générales de prestations de services sont susceptibles de modifications sans avis préalable.
ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE – LITIGE
Le droit applicable au présent contrat est le droit français. Tout différend découlant du présent contrat sera soumis, à défaut d’accord amiable possible, à la Chambre Commerciale du Tribunal Judiciaire de Strasbourg.
ARTICLE 18 – TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné au suivi de la mission confiée. Le destinataire des données est Mme Myriam BERNARD.
Conformément aux Articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et l’article 32 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le client est informé que :
Le responsable du fichier est Mme Myriam BERNARD, dont les coordonnées sont précisées
ci-dessus. La finalité du traitement de ces données est la mission confiée au prestataire ;
Le destinataire est Mme Myriam BERNARD, qui traite la mission. Le destinataire pourra être un sous-traitant si une intervention de ce type est convenue avec le client.
Ces données seront conservées durant 5 ans à compter du dernier acte juridique de votre dossier.
Le client bénéficie :
d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement des données personnelles, qui doit être sollicité par courriel ou courrier postal ;
du droit de demander une limitation du traitement de ses données personnelles ;
du droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles et du droit à la portabilité de ses données.
Le client peut retirer son consentement au traitement de ses données personnelles, et ceci à tout moment, en écrivant au prestataire par courriel ou lettre postale.
Le client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (site de la CNIL : www.cnil.fr) s’il estime que la protection de ses données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre de la mission.
